L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE

 

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. 
L'action se traduit par le service public et la police administrative.
 Les actes sont des deux sortes: réglementaires ou individuels
L'administration passe des contrats de droit public, mais aussi de droit privé. 

Administrer, c'est faire des actes juridiques qui fixe les droits et obligation respectifs des particuliers et personnes publiques. C'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qui exige la satisfaction d'intérêt générale. 

 

LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

 Les actes unilatéraux

Les caractères généraux de l'acte unilatéral

Les conditions de validité des décisions administratives

Les effets de la décision exécutoire

 Les contrats administratifs

Les critères du contrat administratif

Le régime juridique du contrat administratif

LES FORMES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

 La police administrative

Le but de la police administrative

Les procédés de police

Les limites au pouvoir de police

 Le service public

La définition du service public

Le régime juridique des services publics

Les modes de gestion des services publics

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